Article 1 : CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions de location sont conclues d’une part par l’Entreprise Individuelle Steeve MICHEL, dont le nom commercial est NAUTICA AIR SERVICES et dont le siège social est situé : Z.I. Le Lareinty – 97232 LE LAMENTIN – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 52869784000015 ci-après dénommée « le loueur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la location de matériel de loisir dénommée ci-après « le locataire ».
Par la signature du contrat de location, le locataire accepte les conditions de location et est tenu de présenter une pièce d’identité valable.
En tant que prestataire de services, le loueur met à la disposition du locataire, un matériel de loisir sans encadrement.
Le loueur déclare par la présente transférer la garde juridique du matériel mis à disposition du locataire qui accepte.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels des clients.
La location du matériel est consentie pour une durée et/ou un nombre de personnes par matériel précisés au contrat.
Le loueur est assuré en qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147, 1382 à 1 386 du code civil et L 397, L 470 et 471 du code de la sécurité sociale en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité.
Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la fermeture par les utilisateurs.
Le loueur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise et transporte le matériel loué.

Article 2 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :
– à ce que chacun sache nager 25 mètres sans aide à la flottabilité et soit capable de s’immerger.
– à ce que chaque personne porte un gilet aide à la flottabilité et des chaussures fermées sans sangles et lacets pendant toute la période de navigation.
– à détenir les niveaux requis et les compétences pour la ou les plongées qu’il s’apprête à effectuer.
– à restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente prestation.
– à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location.
– à ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité.
– à s’interdire : de naviguer et ou de plonger avec un enfant de moins de 6 ans (ou âge minimum selon la réglementation et les dispositions administratives spécifiques locales), d’abandonner son matériel nautiques et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant les parcours dont l’accès est interdit.
– à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier réparation du loueur.
– à ne pas abandonner le matériel loué et à s’engager à payer le matériel perdu à sa valeur neuve au magasin « Nautica Air Services », ainsi que les frais de recherche et de récupération.
– à s’interdire de sous-louer, et ou de prêter le matériel de loisir sans l’accord du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait sa responsabilité.
– à régler en cas de dépassement horaire le temps supplémentaire écoulé au prorata des tarifs en vigueur, ainsi que les frais d’intervention en cas de non-respect de la zone de navigation.
– à déposer à titre de dépôt de garantie, une caution dont le montant est défini sur le contrat de location.
– à accepter que les photos sur lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par le loueur sans que ce dernier ne puisse les commercialiser.

Article 3 : OBLIGATIONS DU LOUEUR
Aucun matériel de loisir ne peut être loué à une personne de moins de 18 ans. Ces personnes peuvent toutefois faire partie d’un groupe comptant au moins une personne majeure. Cette dernière conclura dans tous les cas le contrat de location.
Le loueur s’engage également :
– à faire attester sur l’honneur pour chaque participant la notion de savoir nager 25 mètres et d’être capable de s’immerger.
– à informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES
En cas de conditions météorologiques particulières, le loueur peut sans préavis refuser et annuler l’enlèvement du matériel réservé par le locataire.
Le loueur informe le client des conditions particulières, ci-après, relatives à l’utilisation du matériel nautique, dont le client reconnaît avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :
– Le locataire doit laisser une distance de sécurité entre les embarcations.
– Le locataire doit respecter toutes les législations en vigueur concernant la pratique de la plongée, des kayaks et des Stands Up Paddle.
– Tout mineur doit être accompagné par un adulte.
– Le client doit avoir les connaissances, capacités techniques et expériences nécessaires pour effectuer les parcours envisagés.
– Lors de la pratique des kayaks et des Stand Up Paddle, le client doit porter obligatoirement des chaussures et avoir le gilet de sauvetage fermé.

Article 5 : CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA LOCATION GROUPÉE DU MATÉRIEL NAUTIQUE ET SUBAQUATIQUE
Dans le cas de location pour la pratique en groupe, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à ses 2 signataires.
Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le présent contrat.

Article 6 : CONDITIONS GENERALES DE RÉALISATION DE PRESTATIONS ACCESSOIRES
– Le loueur transporte le matériel uniquement si l’option transport a été sélectionnée par le client sur les lieux demandé par celui-ci.
– La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est purement indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le client de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, les difficultés et dangers pouvant être présents sur les parcours qu’il envisage d’effectuer.

Article 7 : LIEU D’EMPLOI
Le matériel de loisir est exclusivement utilisé dans une zone géographique déterminée ou limitée. Toute utilisation en dehors de cette zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

Article 8 : DURÉE DE LA LOCATION
Le matériel de loisir doit être restitué aux dates et heures et lieux spécifiés au recto du présent contrat ou devis.
En cas de restitution tardive, toute prolongation de parcours ou de durée de location, fera l’objet d’un réajustement de facturation.
Si, suite à un accident ou une maladie, le locataire n’est pas en mesure de restituer le matériel loué, il le fera par l’intermédiaire d’une tierce personne. Le locataire reste néanmoins solidairement responsable du respect des engagements mentionnés dans le contrat de location ou le devis.

Article 9 : ANNULATION / RÉTRACTATION RÉSERVATION
Par le client sous réserves des conditions suivantes :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles peuvent se rétracter et annuler la prestation réservée. En cas d’annulation de la réservation, le client aura la possibilité d’utiliser les arrhes versées pour réserver à une autre date sur la saison en cours. Dans tous les cas, le client ne pourra pas prétendre au remboursement des arrhes versées.
Par le prestataire :
Si pour raisons de sécurité : crue, conditions météorologiques… ou autres le prestataire est contraint d’annuler la prestation, il en informera le client dès que possible et procédera au remboursement intégral des sommes versées. Dans ce cas, il ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution de la prestation et ne pourra pas être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Article 10 : TARIFS
Les prix figurant sur le site internet www.aquatik972.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le locataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de dossier.

Article 11 : COMMANDES
L’acheteur qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :
– Renvoyer le contrat de location téléchargeable en ligne (en donnant toutes les indications des produits ou services choisis ; il indiquera toutes les coordonnées demandées) ou retourner le devis « bon pour accord » qui lui aura été envoyé.
– prendre connaissance des présentes conditions de vente et des obligations du locataire présente sur le contrat de location.
– effectuer le paiement d’arrhes d’un montant de 25% à 50% ou la totalité de la commande en fonction des prestations réservées, ce dernier valant confirmation de commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 12 : PAIEMENTS
Les paiements des arrhes ou de la totalité de la commande seront effectués par chèque bancaire encaissable à réception de celui-ci, par carte bancaire ou par virement bancaire. Les prestations ou les soldes dus peuvent être réglés par chèque, carte bancaire, espèces ou virement pour les clients non professionnels et professionnels.

Article 13 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les renseignements recueillis à l’aide du site internet ou par les employés du locataire pourront être centralisés sur un support informatique à usage interne. Conformément à la loi du 06/01/78, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données le concernant auprès de NAUTICA AIR SERVICES. Il suffit de faire la demande par écrit en indiquant les noms, prénom et adresse par mail : contact@nautica-airservices.fr ou par courrier postal : NAUTICA AIR SERVICES – Z.I. Le Lareinty – 97232 LE LAMENTIN

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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